Législation

La recherche privée couvre de nombreux domaines, comme la recherche de personnes disparues ou de biens volés. Elle consiste notamment à la collecte d’informations concernant des personnes physiques et/ou morales, notamment relatives à la notoriété, la solvabilité (ou l’insolvabilité et/ou à son organisation), la moralité ou encore l’état civil et/ou des prescrits commerciaux. Mais ainsi, la collecte d’éléments matériels de preuves ou le constat de faits dans le but de mettre fin à un litige. Cette liste n’étant pas limitative.

Toute personne physique exerçant ces activités est légalement considérée comme étant un détective privé, pour autant qu’il soit porteur d’une autorisation permettant l’exercice de cette profession, autorisation délivrée par le SPF Intérieur. Certaines catégories professionnelles telles que : experts, « inspecteurs fraude » de compagnies d’assurances, enquêteurs travaillant pour le compte de sociétés… sont tenus d’être porteurs de cette autorisation.